1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TVGo SAS, ci-après « TVGo », et toute personne physique majeure passant commande sur le site tvgo.fr, ci-après le « Client ». Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande.
2. Vendeur
Identité, adresse et coordonnées du vendeur : voir les mentions légales.
3. Service proposé
TVGo fournit un service d'abonnement à un agrégateur de flux de télévision en direct (« IPTV ») accessible via Internet. Le service requiert une connexion Internet stable d'au minimum 15 Mbps pour la HD et 25 Mbps pour la 4K. TVGo ne fournit ni terminal physique, ni installation à domicile.
4. Prix
Les prix sont indiqués sur /forfaits, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements en cours restent facturés au tarif en vigueur lors de leur souscription.
5. Commande
- Choix du forfait et de la durée sur /forfaits.
- Saisie des coordonnées (nom, email, WhatsApp) sur /checkout.
- Validation, qui ouvre une conversation WhatsApp pré-remplie avec TVGo.
- Confirmation de paiement par le Client (virement SEPA, PayPal, Revolut, Wise, espèces sur Paris/Île-de-France) et envoi des identifiants.
6. Paiement
Le site ne collecte aucune donnée bancaire. Le paiement est convenu directement avec TVGo via WhatsApp.
7. Activation
Les identifiants sont remis sous un délai indicatif de 5 minutes après confirmation du paiement, au plus tard 24 heures. L'activation effective de l'abonnement intervient à la première connexion du Client.
8. Droit de rétractation (Art. L221-18 Code conso)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception applicable aux contenus numériques (Art. L221-28 13°)
Notre service consistant en la fourniture d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès que l'exécution du contrat débute, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est expressément acceptée au moment de la commande :
« J'accepte que mon abonnement TVGo soit activé immédiatement et reconnais perdre, en conséquence, mon droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. »
Tant que cette case n'a pas été cochée, l'activation est suspendue et le droit de rétractation reste pleinement applicable.
9. Garantie commerciale 7 jours
Indépendamment du droit de rétractation, TVGo offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours à compter de l'activation. Voir notre politique de remboursement.
10. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de sa commande.
- Ne pas céder ou revendre les identifiants à des tiers.
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales (établissement recevant du public, diffusion publique).
- Respecter le droit applicable à son lieu de connexion.
Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'abonnement, sans remboursement.
11. Service après-vente et réclamations
Le support est joignable par WhatsApp aux horaires affichés en /contact (9 h–22 h, 7 j/7) et par email à contact@tvgo.fr. Toute réclamation reçoit une réponse sous 5 jours ouvrés.
12. Médiation de la consommation (Art. L612-1)
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. TVGo adhère au dispositif :
[À COMPLÉTER — nom et adresse du médiateur agréé]
[À COMPLÉTER — site web du médiateur]
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Responsabilité
TVGo s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages liés à l'utilisation d'Internet hors de son contrôle, ni pour des conséquences résultant d'un usage non conforme aux présentes CGV par le Client.
14. Protection des données
Voir notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, exercés via /contact-rgpd.
15. Force majeure
TVGo ne saurait être tenue pour responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (Art. R631-3 Code conso).